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BAIL D’HABITATION |
Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation). Ce bail est régit par les lois du 23 décembre 1986 et du 06 Juillet 1989. Le bailleur s’engage pour une durée de 3 ans minimum et son logement doit répondre aux normes actuelles de confort et d’habitabilité. De son coté, le locataire peut résilier le bail à tout moment à condition de respecter un préavis de 3 mois ou de 1 mois selon les cas. A noter que les clauses d’un bail d’habitation sont d’ordre public et s’imposent aux parties. |
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