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HONORAIRES DE LOCATION

 
A) Location d'immeubles à usage commerciaux et professionnels Cession de droit au bail, Location avec indemnité de pas de porte
 

1) Loyers purs
 

30 % H.T., soit 35,88 % T.T.C. du loyer H.T. de la première année

Les honoraires de location sont soit à la charge du preneur, soit à celle du bailleur, ou encore à partager entre les deux parties.
 

2) Loyers avec indemnité de pas de porte ou cession de droit au bail
 

DE €	A €	H.T. €	T.T.C. €
0	30 000,00	2 341,14	2 800,00
30 001,00	Au delà	7%	8,37%

Le barême s'applique par tranches

Le montant trouvé ci-dessus est à augmenter des honoraires calculés en A)1
 

B) Location à usage d'habitation
 

1) Mission complète (recherche de locataire, établissement du bail, état des lieux)
 

10,7% HT, soit 13% TTC du loyer de la première année augmentés de 160,00 € TTC de frais fixes

Les honoraires sont pour moitié à la charge du locataire et pour moitié à la charge du bailleur.
 

2) Mission partielle (établissement du bail, état des lieux) dans le cadre d'un mandat de gérance locative
 

		H.T. €	T.T.C. €
Studio et 2 pièces		234,11	280,00
3 pièces		284,28	340,00
4 pièces et plus		334,44	400,00
Maison		334,44	400,00

Les honoraires sont pour moitié à la charge du locataire et pour moitié à la charge du bailleur
 

3) Etablissement d'avenant aux baux (modification de situation)
 

300 € TTC soit 150 € TTC chaque partie
 

C) Location de garages, parkings, boxes et caves
 

1 mois de loyer HT + TVA

Les honoraires sont à la charge du preneur
 

HONORAIRES DE REDACTION D'ACTE, DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, DE FRAIS DE REDACTION DE BAIL D'AVIS DE VALEUR ET D'EXPERTISE

 
A) Locaux à usage commerciaux et professionnels
 

5 % HT, soit 5,98 % TTC du loyer HT de la première année

Les honoraires sont soit à la charge du preneur, soit à celle du bailleur, ou encore à partager entre les deux parties
 

B) Locaux à usage d'habitation
 

				H.T. €	T.T.C. €
Lorsqu'il n'y a  pas prise d'honoraires  de location				400,00	478,40

Les honoraires sont pour moitié à la charge du locataire et pour moitié à la charge du bailleur.
 

C) Constitution du dossier de location
 

				H.T. €	T.T.C. €
Les honoraires sont à la charge du preneur et sont restitués à la signature du bail				125,42	150,00

 

D) Avis de valeur et expertise
 

							H.T. €	T.T.C. €
Avis de valeur		Tarif vacation horaire avec un minimum de					150,00	179,40
Expertise		Tarif vacation horaire avec un minimum de					1 000,00	1 196,00
Pour les locaux commerciaux, industriels et professionnels							(nous consulter)

Ces valeurs s'entendent hors débours (frais de déplacement, sapiteur, demande de pièces…)
 

		H.T. €	T.T.C. €
Vacation horaire		45,99	55,00

 

TVA au taux en vigueur à ce jour, 19,60%.

Le cabinet délivre une facture pour toute somme perçue à titre d'honoraires

 

 

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